Employer de la main d’œuvre étrangère

1/ Principe de l'autorisation de travail :

L'employeur qui souhaite recruter un ressortissant étranger dont la nationalité relève d’un pays tiers à l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen ou à la confédération suisse, doit vérifier si son projet de recrutement est soumis à autorisation de travail (est-ce que l'étranger a un titre de séjour ? si oui, de quel type et quels droits d'accès à l'emploi y sont associés ?... )

En fonction du projet de recrutement, une autorisation de travail peut être nécessaire pour finaliser l’embauche du futur salarié étrangers.

Si le salarié est domicilié à l'étranger (hors UE) il devra solliciter un visa d'entrée.

2/ Procédure en fonction de la situation administrative de l'étranger :

    A/ En introduction, c’est-à-dire si l'entreprise souhaite faire venir en France un ressortissant étranger pour travailler, une autorisation de travail avec opposabilité de la situation de l’emploi est nécessaire.

Deux cas de figure sont possibles :

• Soit l'entreprise recrute sur un emploi qui ne figure pas sur la liste des métiers en tension : l'employeur doit alors effectuer la publicité préalable de l’offre d’emploi, pendant une durée de trois semaines, auprès d’un organisme participant au service public de l’emploi (Pôle emploi, APEC, …).
• Soit le poste proposé figure sur la liste des métiers en tension : la publicité préalable n'est pas alors nécessaire.

Un simulateur des métiers en tension est accessible sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Important : conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier de la liste des métiers en tension. En conséquence, tout projet de recrutement doit faire l’objet d’une publicité préalable.

    B/ Si le futur collaborateur séjourne déjà en France de façon régulière :

• en détenant un titre de séjour délivré pour motif professionnel, ou
• s’il envisage de changer de titre de séjour sur la base du recrutement proposé,

L'employeur doit alors demander une autorisation de travail, qui dans la grande majorité des cas, ne nécessitera pas d’opposabilité de la situation de l’emploi.

3/ Comment déposer la demande d'autorisation de travail ?

Si le projet de recrutement est soumis à autorisation de travail, la demande doit être effectuée de manière dématérialisée sur le site dédié : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Il s’agit d’une procédure simple, en quatre étapes principales :

- identification de l'employeur

- nature du recrutement envisagé (résidant en France, hors de France, saisonnier, détenteur d'une attestation de demandeur d'asile ...)

- informations sur le futur salarié

- caractéristiques de l'emploi et du contrat proposé

A l'issue de la démarche en ligne, l'employeur demandeur reçoit un accusé d'enregistrement électronique.

En cas de délivrance d’une autorisation de travail, l'employeur doit acquitter une taxe employeur si le contrat de travail proposé est d’une durée supérieure à trois mois et qu’il permet :

• soit la première entrée en France du salarié étranger;
• soit sa première admission au séjour pour motif salarié (demande de titre salarié, travailleur temporaire).

Pour tout contrat conclu avec un travailleur saisonnier, la taxe est due à l’occasion de chaque contrat, quelle que soit la durée du contrat de travail.

4/ Instruction et décision sur la demande d'autorisation de travail :

La demande d'autorisation de travail est instruite par la plateforme de main d’œuvre étrangère compétente.

Les critères d'instruction de l'autorisation ont été simplifiés et portent sur :

- opposabilité de la situation de l'emploi;

- respect du niveau de rémunération (salaire de référence de la convention collective ou SMIC)

- respect de ses obligations légales par l'entreprise et absence de condamnation ou de sanctions administratives en matière de travail illégal ou non-respect des mesures de santé et de sécurité ;

- en cas de professions réglementées, les conditions d'exercice de cette profession devront être remplies.

Lorsque la demande est validée, l'employeur reçoit par courriel une autorisation de travail sécurisée par un QR code.

L'employeur doit alors fournir cette autorisation à la personne qu'il souhaite recruter et qui devra déposer une demande de visa long séjour (VLS) à partir du site dédié : https://france-visas.gouv.fr

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728